J.O. 148 du 28 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er juin 2007 portant publication du tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

NOR : MTSA0756423A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-17, R. 314-22, R. 314-23, R. 314-28 à R. 314-33-1 et R. 314-49 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant, pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L. 312-1, les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Arrête :


Article 1


Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) établis à partir des données des comptes administratifs 2005 figure en annexe du présent arrêté.

Article 2


Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles, le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard :

1° Du tableau de bord national des indicateurs socio-économiques annexé au présent arrêté ;

2° Du tableau de bord régional ou départemental des indicateurs socio-économiques de la région ou du département établi en application de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé.

Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat






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n° 148 du 28/06/2007 texte numéro 16